Exonération de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères

Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes Brie des Rivières et des Châteaux vous propose, en tant que professionnels qui n’utilisent pas le service public de collecte des déchets, d’être exonérés de la TEOM (taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères)

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE EXONÉRATION ?

L’exonération de cette taxe peut être accordée uniquement aux professionnels qui n’utilisent pas le service de collecte par un Syndicat d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères et qui font appel à un prestataire privé pour la collecte ET le traitement de l’ensemble des déchets.

Une demande d’exonération au motif de la « non-production de déchets » ne sera pas acceptée. Cette exonération s’adresse aux professionnels en activité, qu’ils soient propriétaires ou locataires d’un local à usage industriel ou d’un local commercial. Il doit prouver qu’il fait appel à un prestataire privé pour l’enlèvement de l’ensemble des déchets produits, y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères (par ex. déchets de prise de repas sur site ou papiers).

NE SONT PAS CONCERNÉS
– Les locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle entrant dans le champ d’application des articles 1499 à 1500 du CGI (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar, entrepôt isolé…)
– Les locaux d’habitation, quand bien même ils seraient occupés par une entreprise.

LE REGLEMENT

COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’EXONÉRATION ?

Si vous remplissez les conditions pour être exonérés sur l’avis d’imposition de l’année prochaine, il vous suffit de fournir les justificatifs suivants avant le 31 juillet de l’année en cours :

➢ Le formulaire de demande d’exonération – Télécharger le formulaire à compléter, dater et signer

➢ L’attestation de non dépôt d’ordures ménagères sur la voie publique de l’occupant (qui n’est pas forcément le propriétaire) – Télécharger le modèle d’attestation

➢ Les justificatifs de l’élimination des déchets par un prestataire privé :
Contrat de collecte et factures récentes établies depuis le 1er janvier de l’année portant sur une période d’au moins 3 mois, faisant figurer le nom de l’entreprise requérante, l’adresse de collecte des déchets, la période durant laquelle la collecte a été effectuée et la nature des déchets pris en charge. L’adresse de collecte des déchets doit être identique à celle du local pour lequel la date d’exonération est effectuée.

Les justificatifs sont à fournir à l’adresse suivante :
accueil@ccbrc.fr ou par courrier postal (avec AR) à :
CCBRC 1 Rue des petits champs 77 820 Le châtelet en Brie
Pour toute question complémentaire, veuillez contacter le 01 60 66 67 10